La Transparence tout le monde y gagne! (Source : Direction des Mines et de la Géologie) L’octroi et la gestion des permis et des autorisations sont régis par la Loi n° 2003-36 portant Code Minier, telle que modifiée par la Loi 2012-36, et le décret d’application 2004-647 et ce comme suit :

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Code minier. Le Cadastre Minier relève de la tutelle des ministères des Mines et des Finances. Les rôles et les attributions de la Direction de géologie et de ceux de la Direction des Mines sont classifiés dans le nouveau Code. La Direction des Mines ne gère plus la procédure d’octroi, de la déchéance ou d’annulation des droits

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La loi a ainsi pour objet de modifier les dispositions du Code Minier dans le sens expliqué ci-dessous. * La pierre angulaire du Code Minier a été l’institution du Cadastre Minier dont la responsabilité est de gérer les permis miniers, en mettant en œuvre un système cadastral utilisant comme unité le carré de 2,5 km de côté. Si la

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3 TITRE PREMIER : DES GENERALITES Chapitre Premier : DES DEFINITIONS DES TERMES, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES PRINCIPES FONDAMENTAUX Section I : Des définitions des termes et du champ d’application Article 1 er: Des définitions (modifié et complété par l’article 1 de la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier)

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