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Vu l' ordonnance du 22 mars 2013 par laquelle M. le Président du tribunal Suprême a désigné M. Frédéric ROUVILLOIS, membre suppléant, en qualité de rapporteur ; Vu l' ordonnance du 8 avril 2013 par laquelle M. le Président du Tribunal Suprême a ordonné communication de la procédure à M. l'administrateur délégué de la SAM Crédit ...

Constitution. Elle a été instituée par l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour suprême de justice (J.O.Z. n° 7, 1 er avril 1922, p. 11) et a fonctionné comme telle jusqu'à la promulgation de la Loi n° 13/010 du 19 février 013 relative à la procédure devant la Cour de …

Résultats de votre recherche : 561133 document(s) trouvé(s) Chambre de l'application des peines du TSA de St Pierre, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07/00004; Chambre de l'application des peines du TSA de St Pierre, Chambre commerciale, 13 mars 2008, 07/00014; Conseil de prud'hommes de Chaumont, 21 septembre 2011, 10/00308

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l'organisation du Tribunal Suprême, modifiée ; Vu Notre Ordonnance n° 5.456 du 6 août 2015 portant nomination de membres du Tribunal Suprême ; Vu les propositions qui Nous ont été faites par le Conseil National, par le Conseil de la Couronne et par le Tribunal de première ...

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La Constitution du 17 décembre 1962 instaure l’indépendance de la justice monégasque et fixe la compétence du Tribunal suprême. L'ordonnance souveraine du 16 avril 1963, modifiée par les Ordonnances Souveraine du 14 avril 1980 et du 19 juin 2015, en déterminent l'organisation et le fonctionnement [1].

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Par ordonnance en date du 23/06/2017, le Président du tribunal de commerce de Toulouse a autorisé la CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST CIBTPSO anciennement dénommée CCPBTP a assigner la SARL RECYCLAGE CONCASSAGE BETON à l’audience de 05/07/2017 et ce, selon les dispositions de l’article 858 du code de procédure civile.

Principauté de Monaco ----- TRIBUNAL SUPRÊME ORDONNANCE TS 2018-20 Nous, Didier LINOTTE, Président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Chevalier de l’Ordre de Saint-Charles, assisté de Marine PISANI, Greffier en Chef adjoint ; Vu la requête en sursis à …

Le policier David Dumé, 18e promotion, a été tué de plusieurs balles par des individus embusqués dans les parages de Martissant 7, a confié au journal le porte-parole adjoint de la PNH, l’inspecteur Gary Desrosiers. Le policier, en uniforme, muni de son arme et d’un gilet pare-balle, se rendait à son poste, à carrefour Petit-Four, a expliqué Gary Desrosiers, ce vendredi 12 ...

Texte : LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par la S.C.I. VALEXCO, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 9 février 2016 sous le numéro TS 2016-06, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Directeur des Services Fiscaux du 7 janvier 2016 ayant rejeté le recours gracieux formé ...

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Nouveau coup dur pour la Nouvelle route du littoral. Le Conseil d'Etat a rejeté ce mardi soir 14 avril 2020 les pourvois du ministère de l'Agriculture, de la Région Réunion et d'une société ...

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Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière. Vu la requête enregistrée au Greffe général le 15 mars 2013 par laquelle M. F. V. demande au Tribunal suprême l'annulation de la décision rendue le 16 janvier 2013 par la commission de licenciement prévue par l' article de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 . portant modification du statut des délégués du ...

OTTAWA – La Cour suprême maintient une ordonnance de non-publication liée au procès issu de l’opération Diligence. Le plus haut tribunal du pays a refusé d’entendre la cause du quotidien La Presse qui a tenté, sans succès, d’interjeter appel d’une ordonnance de non-publication et de non-diffusion rendue dans cette affaire.

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L'avocate de Jean Tremblay devait se présenter devant la Cour d'appel dans l'espoir de casser un jugement rendu par le Tribunal des droits de la personne. La décision obligeait le maire Tremblay à ne plus réciter de prières ainsi qu'à retirer le crucifix et la statue du Sacré-Coeur dans la salle du conseil de l'hôtel de ville. Le maire de Saguenay n'a jamais respecté cette ordonnance.

Considérant qu'aux termes de l' article , alinéa 1er de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée relative à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal Suprême, l'annulation d'un acte administratif ne peut être demandée que dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa signification ou de sa ...

La Cour d\\'appel de Port-au-Prince a rendu, ce lundi 21 avril 2008, un arrêt-ordonnance relatif à l\\'affaire opposant Johnny Cicéron, Appolinaire Volcy et consorts au représentant de la société (Ministère public). Cet arrêt-ordonnance rejette d\\'un revers de main l\\'action de ces derniers qui doivent attendre l\\'heure et la date pour se présenter devant le tribunal criminel ...

SUITE A LA REQUETE DE PIERRE DESIRE ENGO, LE 22 JUILLET 2009 LE , à la Cour suprême le 19 , au Comité de statuer sur le caractére effectif et .... Pour ma famille: juillet 2015 - propriete , Jul 01, 2015· Pomes posies sur le thme de la mer des marins des bateaux , Le Comptoir des Pierres Pierre de , On refait le blog Apr 23, 2009 Il existe

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Le terrain de la défenderesse jouxte celui d’une entreprise de concassage de pierre. ... La poursuivante voudrait faire dire à l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Ciment du St-Laurent inc. que le régime de la responsabilité sans faute de l'article 976 du Code civil du Québec, ... À propos du Blogue.

Un homme de Québec qui reprochait à Facebook Canada d'avoir ignoré un ordre de la cour a vu sa plainte pour outrage au tribunal rejetée. Un juge conclut que l'ordonnance n'était pas adressée au bon destinataire. Le juge Christian Boutin en vient à la conclusion que Facebook Canada n'a pas été informée du processus judiciaire devant la Cour du Québec.

Le tribunal administratif de Paris a suspendu l'exclusion du PSG de la Coupe de la Ligue, provoquant le mécontentement de la FFF. L'exclusion faisait suite à la banderole "anti-Ch'tis ...